constitution et Droit des Etrangers en Ukraine

 

 

 

1. La Constitution de l’Ukraine

 

La Constitution est la loi fondamentale du pays. Le mot « la Constitution » a une longue histoire. Pour la première fois il est apparu à Rome. Mais la vraie constitution dont la forme nous est habituelle est née aux Etats –Unis en 1789. La France et la Pologne étaient les premiers pays européens qui ont adopte cette loi. En France cela s’est passe en 1791.


Apres-la déclaration de son indépendance l’Ukraine a commence à travailler sur la création de sa Constitution. D’abord on a adopte des amendements et des compléments dans la Constitution en vigueur. La Verkhovna Rada avec tout le peuple de l’Ukraine ont discute le texte de la nouvelle loi.
La nouvelle Constitution de notre Etat a été adoptée le 28 juin 1996. Elle est composée de 14 chapitres et 161 articles.


D’âpres la Constitution l’Ukraine est un Etat souverain, indépendant, démocratique. Le pouvoir en Ukraine appartient au peuple. L’Etat est proclame garant de la liberté et des droits de ses citoyens. L’homme est la plus grande valeur sociale. Il a le droit a la vie, a la liberté, a l’inviolabilité. Le but de l’Etat est de proposer des possibilités égales à tous les citoyens. Les chapitres 5-8 sont consacres aux branches fondamentales du pouvoir exécutif, judiciaire et législatif. Le pouvoir législatif est exécuté par la Verkhovna Rada, l’exécutif par le Cabinet des ministres et le judiciaire – par la Cour Constitutionnelle. 
Le chef de l’Etat est le Président.
Les armoiries, l’hymne et le drapeau sont les symboles de notre pays.

 

 

LA CONSTITUTION DE L'UKRAINE

(L'extrait)

 

 

L'article 26. Les étrangers et les apatrides se trouvant en Ukraine  régulièrement, jouissent des mêmes droits et les libertés, ainsi que portent les mêmes obligations, comme les citoyens de l'Ukraine,  sauf  exceptions établies par la Constitution, les lois ou les accords internationaux de l'Ukraine.

 

L'article 33. À chacun qui se trouve régulièrement  sur le territoire de l'Ukraine, est garanti la liberté du déplacement, le choix libre de la résidence, le droit de quitter librement  le territoire de  l'Ukraine, à l'exception des restrictions établies par la loi.

 

LA LOI DE L'UKRAINE

 

 

    "DU STATUT JURIDIQUE DES ÉTRANGERS ET DES APATRIDES"

 

L'article 2. Les bases du statut juridique des étrangers et des apatrides.

Les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits et les libertés et s’acquittent des mêmes devoirs que les citoyens de l'Ukraine, sauf dans les cas où des dispositions contraires sont prévues par la Constitution, celle-ci et d'autres lois de l'Ukraine, ainsi que les accords internationaux de l'Ukraine.

Les étrangers et les apatrides sont égaux devant la loi indépendamment de l'origine, la situation sociale et  la condition patrimoniale, l'appartenance raciale et nationale, le sexe, la langue, la disposition à la religion, le genre et le caractère des occupations, d'autres circonstances.

Si l'État étranger a établi des restrictions de la réalisation des droits et des libertés pour les citoyens de l'Ukraine, le Cabinet des Ministres de l'Ukraine peut prendre la décision d'établir  l'ordre correspondant de la réalisation des droits et les libertés par les citoyens de cet État sur le territoire de l'Ukraine. Cette décision entre en vigueur dès le moment de sa publication. Il peut être supprimé, si se détachent les raisons, suite à laquelle elle était prise.

La réalisation par les étrangers leurs droits et les libertés ne doit pas causer le préjudice aux intérêts nationaux de l'Ukraine, aux droits, les libertés et les intérêts légaux de ses citoyens et d'autres personnes, qui vivent en l'Ukraine.     

Les étrangers et les apatrides sont engagés à considérer et respecter la Constitution et les lois de l'Ukraine, respecter les traditions et les coutumes du peuple de l'Ukraine.

 

 

SECTION II

 

 

LES DROITS PRINCIPAUX, LES LIBERTÉS ET LES DEVOIRS DES ÉTRANGERS

 

 

 

L'article 14.  Le droit à l'éducation

Les étrangers et les apatrides qui vivent en permanence en Ukraine, ont le droit à l'éducation à l'égal des citoyens de l'Ukraine.

Tous les autres étrangers paient  leur enseignement, sauf dans les cas où des dispositions contraires sont prévues par la législation de l'Ukraine et les accords internationaux de l'Ukraine.

Les étrangers et les apatrides inscrits  aux établissements  éducatifs de l'Ukraine, ont les droit et les devoirs des élèves et des étudiants conformément à la législation de l'Ukraine.

 

L'article 16. Le droit à la participation aux groupements des citoyens.

Les étrangers et les apatrides qui vivent en permanence en Ukraine ont pouvoir d'entrer sur la base des principes généraux  avec les citoyens de l'Ukraine dans les groupements légalisés des citoyens, en l'absence de dispositions contraires prévues par les lois de l'Ukraine et si cela est prévu par les statuts de ces groupements.

Les étrangers et les apatrides ne peuvent pas être les membres des partis politiques de l'Ukraine.

 

L'article 17. Le droit à la liberté de conscience

Il est garanti aux étrangers la liberté de conscience à l'égal des citoyens de l'Ukraine. Il est interdit l'attisement de l'hostilité religieuse et la haine, ainsi que l'offense des sentiments des citoyens de l'Ukraine et les étrangers et les apatrides en raison de leurs convictions religieuses.

 

L'article 19. Les garanties des droits personnels.

La législation de l'Ukraine garantit aux étrangers et aux  apatrides l'inviolabilité de la personne, le logement, la non-intervention dans la vie privée et familiale, le secret de la correspondance, les communications et les dépêches télégraphiques, le respect de leur dignité à l'égal des citoyens de l'Ukraine.

 

L'article 20. Le déplacement sur les territoires de l'Ukraine et le choix du domicile.

Les étrangers et les apatrides peuvent se déplacer sur le territoire de l'Ukraine et élire le domicile en elle  conformément à l'ordre établi par le Cabinet des Ministres de l'Ukraine. La restriction dans le déplacement et le choix de la résidence sont admis, si c'est nécessaire pour assurer la sécurité l'Ukraine, la protection de l'ordre public, de la santé publique, les protection des droits et les intérêts légaux de ses citoyens et d'autres personnes, qui vivent  en Ukraine.

 

 L'article 22. La protection des droits des étrangers et des apatrides.

Les étrangers et les apatrides ont des titres à la saisine d'un tribunal et à d'autres administrations pour la protection de leurs droits personnels, patrimoniaux et d'autres.

Dans la procédure judiciaire les étrangers comme les participants du procès jouissent des mêmes droits de procès, comme les citoyens de l'Ukraine.

 

 

SECTION III. L'ENTRÉE EN UKRAINE ET LE DÉPART  DE L'UKRAINE

 

L'article 25. L'entrée en Ukraine

Les étrangers et les apatrides peuvent entrer en Ukraine d'après les passeports étant en vigueur. En cela les étrangers et les apatrides doivent obtenir, conformément à l'ordre établi,  le visa d'entrée, si l'autre n'est pas prévu par la législation de l'Ukraine.

Il est interdit d'entrer en Ukraine pour l'étranger et l'apatride :

— dans les intérêts de la garantie de sécurité de l'Ukraine ou la protection de l'ordre public;

— si c'est nécessaire pour la santé publique, la protection des droits et les intérêts légaux des citoyens de l'Ukraine et d'autres personnes, qui vivent en Ukraine;

— Si à la demande d'entrée en Ukraine il a sciemment  présenté sur les informations fausses ou les documents falsifiés;

— Si son passeport, le visa sont  faux, détériorés  ou ne correspondent pas au modèle établi ou appartiennent à une autre personne;

— Si dans le poste frontière de l'État de l'Ukraine il a contrevenu aux règles du franchissement de la frontière  de l'Ukraine, des règles douanières, des normes sanitaires ou des règles ou il n'a pas accompli les prétentions légitimes aux fonctionnaires de la police des frontières de l'Ukraine, des organes douaniers et d'autres qui réalisent le contrôle sur la frontière de l'État;

— S'il y a des faits considérés comme une violation de la législation de l'Ukraine pendant son séjour précédant en Ukraine.

 

L'article 26. Le départ de l'Ukraine

Les étrangers et les apatrides partent de l'Ukraine selon le document  passeport.

Les étrangers et les apatrides auxquels est accordé le statut du réfugié en Ukraine, ont les droits égaux avec les citoyens de l'Ukraine de quitter librement le territoire de l'Ukraine, à l'exception des restrictions, qui s'établissent par la loi.

Le départ de l'Ukraine n'est pas permis à l'étranger et l'apatride, si :

— quant à lui une enquête est en cours ou l'instruction préalable est conduite ou l'affaire criminelle est examiné par la cour — jusqu'à la fin de l'examen de l'affaire;

— Il est condamné pour la perpétration du crime — avant le départ de la punition ou la levée d'une punition;

— son départ contredit les intérêts de la sécurisation de l'Ukraine;

— jusqu'à la cessation des circonstances qui empêchent le départ.

Le départ de l'Ukraine d'un étranger et d'un apatride peut être remis jusqu'à l'exécution par lui des obligations patrimoniales devant les personnes physiques et morales en Ukraine.

 

SECTION IV. LA RESPONSABILITÉ DES ÉTRANGERS.

 

L'article 29. Les raisons de la responsabilité du délit.

Les étrangers et les apatrides, qui ont fait des crimes administratifs  ou d'autres délits, assument la responsabilité  sur la base des principes généraux.

L'article 30. La responsabilité de la contravention de l'ordre du séjour en Ukraine, le passage en transit sur son territoire

Pour la contravention par les étrangers de l'ordre établi du séjour en Ukraine, c'est-à-dire la résidence sans documents pour l'habitation en Ukraine ou la résidence d'après les documents invalidés, le non-respect de l'ordre de l'enregistrement ou le déplacement et le choix du domicile, le placement, le manquement au départ après l'échéance le séjour, ainsi que pour le non-respect des règles du passage à travers le territoire de l'Ukraine, sont effectuées  les mesures contre eux conformément à la législation de l'Ukraine.

 

 

 

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