constitution et Droit des Etrangers en Ukraine - La Nationalite Ukrainienne

 

La  Nationalite Ukrainienne


 

UKRAINE

(mis a jour le 05.06.2004)

1. Dispositions legislatives relatives a la nationalite

a. Textes en vigueur

Loi sur la nationalite ukrainienne n° 2235-III du 18 janvier 2001 ;

Loi sur le statut juridique des etrangers n° 3929-XII du 4 fevrier 1994 ;

Loi sur l’immigration n° 2491-III du 7 juin 2001 ;

Loi sur les refugies n° 2557-III du 21 juin 2001.

 

b. Principes fondamentaux et principales dispositions

Principes fondamentaux

1. Le droit de la nationalite ukrainienne repose sur une combinaison du droit du sang

(jus sanguinis) et du droit du sol (jus soli).

2. Autonomie personnelle :

a. des conjoints : pas de perte ni d’acquisition automatique de la nationalite par

mariage ;

b. des mineurs de plus de 15 ans : acquisition de la nationalite dans les cas prevus

par la loi uniquement s’ils donnent leur consentement.

3. Pas de double nationalite.

4. Pas d’apatridie.

5. Le droit a la nationalite est un droit inalienable de l’individu. Un citoyen ukrainien

ne peut etre prive de nationalite ni du droit de changer de nationalite.

6. Droit de faire appel des decisions relatives a la nationalite.

Principales dispositions

A. Acquisition de la nationalite ukrainienne

1. en raison de la naissance ;

2. en raison de l’origine territoriale ;

3. par naturalisation ;

4. par retablissement de la nationalite ukrainienne ;

5. en raison de l’adoption ;

6. en raison de l’instauration d’une tutelle sur un enfant ;

7. en raison de l’instauration d’une tutelle sur une personne incapable reconnue

comme telle par un tribunal ;

8. en raison de la nationalite ukrainienne d’au moins l’un des deux parents ;

9. par descendance ;

10. pour d’autres motifs prevus par les traites internationaux auxquels l’Ukraine

est partie.

 

Les conditions d’admission a la nationalite ukrainienne sont les suivantes :

 

1. Reconnaissance et respect de la Constitution et des lois ukrainiennes ;

2. Obligation d’abandonner la nationalite etrangere ou absence de nationalite etrangere

(pour les anciens ressortissants d’Etats ayant signe avec l’Ukraine un traite international

stipulant qu’une personne ne peut demander la nationalite ukrainienne que si elle prouve

qu’elle n’est pas citoyenne d’une autre partie contractante).

L’interesse est tenu, dans un delai d’un an apres l’acquisition de la nationalite

ukrainienne, d’abandonner sa nationalite etrangere et de presenter a l’organe qui a accepte

son dossier de demande de nationalite ukrainienne un document attestant l’extinction de

la nationalite etrangere, delivre par un organe officiel de l’Etat concerne.

Toute personne qui, bien que dument fondee a se procurer ce document en vertu de la

legislation de l’Etat concerne, ne peut l’obtenir en raison de circonstances independantes

de sa volonte, ou qui beneficie du statut de refugie ou de l’asile en Ukraine, doit

soumettre une declaration de renonciation a la nationalite etrangere. Cette regle n’est pas

applicable aux ressortissants d’Etats ayant signe avec l’Ukraine un traite international

stipulant qu’une personne ne peut demander la nationalite ukrainienne que si elle prouve

qu’elle n’est pas citoyenne d’une autre partie contractante.

Sont exemptes de l’obligation d’abandonner la nationalite etrangere les ressortissants

d’Etats dont la legislation prevoit que toute personne obtenant la nationalite d’un autre

Etat perd automatiquement sa nationalite anterieure ou d’Etats ayant signe avec l’Ukraine

un traite international contenant une telle disposition, ainsi que les beneficiaires du statut

de refugie, les beneficiaires de l’asile et les apatrides.

3. Residence continue pendant les cinq dernieres annees sur le territoire ukrainien pour

des motifs legitimes.

Cette condition n’est pas applicable aux personnes mariees a un citoyen ukrainien depuis

plus de deux ans et residant en permanence en Ukraine pour des motifs legitimes, ni aux

personnes residant en permanence en Ukraine pour des motifs legitimes et veuves d’un

citoyen ukrainien avec lequel elles ont ete mariees pendant plus de deux ans.

Pour les personnes beneficiant du statut de refugie ou de l’asile en Ukraine, la duree

requise de residence continue sur le territoire ukrainien pour des motifs legitimes est de

trois ans a compter du jour ou ce statut leur a ete accorde. Pour les apatrides, la duree

requise est egalement de trois ans a partir de l’obtention du permis de residence

permanente en Ukraine.

4. Obtention du permis de residence permanente en Ukraine. Cette condition n’est pas

applicable aux detenteurs d’un passeport de l’ex-URSS de type 1974 attestant leur

enregistrement permanent ou temporaire sur le territoire ukrainien, ni aux personnes

beneficiant du statut de refugie ou de l’asile.

5. Connaissance de la langue nationale ou comprehension suffisante pour permettre la

communication. Sont exemptees de cette obligation les personnes atteintes de certains

handicaps physiques (aveugles, sourds, muets).

6. Capacite de subvenir legalement a ses besoins.Cette condition ne s’applique pas aux

personnes beneficiant du statut de refugie ou de l’asile.

Les dispositions enoncees aux paragraphes 3 a 6 de la seconde partie de cet article ne

visent pas les personnes ayant rendu des services exceptionnels a l’Ukraine ni celles a qui

il est dans l’interet national d’octroyer la nationalite ukrainienne.

 

La nationalite ukrainienne ne peut etre accordee a une personne qui :

 

1. est coupable de crime contre l’humanite ou de genocide ;

2. a ete condamnee a une peine privative de liberte pour une infraction grave commise

en Ukraine (jusqu’a l’expiration ou la levee de la peine) ;

3. a commis sur le territoire d’un autre Etat des actes constituant des infractions graves

selon la legislation ukrainienne.

 

B. Extinction de la nationalite ukrainienne

1. par renonciation ;

2. par perte ;

3. pour d’autres motifs prevus par les traites internationaux auxquels l’Ukraine est partie.

La nationalite ukrainienne est perdue dans les cas suivants :

1. un citoyen ukrainien a volontairement acquis la nationalite d’un autre Etat apres

avoir atteint sa majorite ;

Un citoyen ukrainien est considere comme acquerant volontairement la nationalite d’un

autre Etat lorsque, apres en avoir fait la demande par ecrit, il accede de son plein gre a la

nationalite d’un autre Etat ou qu’il se procure volontairement un document attestant qu’il

acquiert la nationalite d’un Etat etranger, ainsi que dans les cas ou :

a. un enfant a simultanement la nationalite d’un autre Etat et la nationalite

ukrainienne ;

b. un enfant de nationalite ukrainienne est adopte par un etranger et obtient la

nationalite du parent adoptif ;

c. un citoyen ukrainien acquiert automatiquement la nationalite d’un autre Etat par

suite de son mariage avec un etranger.

2. un etranger a acquis la nationalite ukrainienne, mais n’a pas soumis, conformement a

la 5e section de l’article 8, au paragraphe 2 de la 2e section de l’article 9 et a la 2e section

de l’article 10 de la Loi, de document attestant l’extinction de la nationalite etrangere ni

de declaration de renonciation ;

3. un etranger ayant acquis la nationalite ukrainienne a exerce des droits ou satisfait a

des obligations decoulant de la nationalite etrangere ;

4. une personne a acquis la nationalite ukrainienne en application de l’article 9 de la

Loi en presentant deliberement des informations erronees ou des documents falsifies ;

5. un citoyen ukrainien a volontairement servi dans l’armee, le service de securite, la

police, une instance judiciaire, une administration publique ou un organe de l’autonomie

locale d’un autre Etat sans l’autorisation des autorites ukrainiennes.

Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de la 1ere section de cet article ne

s’appliquent pas si leur application doit avoir pour effet de rendre apatride un citoyen

ukrainien.

2. Accords internationaux en vigueur

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 ;

UKR

- Convention sur la nationalite des femmes mariees, 1957 ;

- Convention sur les droits de l’enfant, 1989 ;

- Convention relative au statut des refugies, 1951, et Protocole relatif au statut des

refugies, 1967.

 

3. Evolutions recentes en matiere legislative

- Loi sur la nationalite ukrainienne n° 2235-III du 18 janvier 2001, entree en vigueur le

1er mars 2001 ;

- Accord bilateral entre l’Ukraine et la Republique du Belarus visant a simplifier la

procedure de changement de nationalite, entre en vigueur le 8 avril 2000 ;

- Accord bilateral entre l’Ukraine et la Republique du Kazakhstan visant a simplifier la

procedure d’extinction et d’acquisition de la nationalite et a eviter la nationalite multiple,

entre en vigueur en juillet 2001 ;

- Accord bilateral entre l’Ukraine et la Republique de Tadzhykystan visant a simplifer la

procedure de changement de nationalite, entre en vigueur le 19 avril 2003.

 

4. Legislation en preparation et nouvelles tendances

Accord bilateral entre l’Ukraine et la Republique du Kirghizistan visant a simplifier la

procedure de changement de nationalite, signe le 28 janvier 2003

- Loi de l’Ukraine sur le statut juridique des ukrainiens a l’etranger, 4 mars 2004, # 1582-IV

- Projet de loi de l’Ukraine sur la procedure d’octroi d’asile aux etrangers et aux

apatrides en Ukraine

- Projet de loi de l’Ukraine sur l’introduction d’amendements a la loi sur la nationalite

ukrainienne

- Projets d’accords bilateraux entre l’Ukraine et la Republique kirghize et entre l’Ukraine

et la Republique d’Ouzbekistan visant a simplifier la procedure de changement de

nationalite.

 

5. Decisions recentes

Decret du President ukrainien n° 215/2001 du 27 mars 2001 sur des questions concernant

l’application de la Loi sur la nationalite ukrainienne ;

Decret du President ukrainien n° 596/2001 du 7 aout 2001 sur des questions concernant

l’application de la Loi sur l’immigration.

 

6. Publications recentes

Recueil des accords bilateraux et multilateraux des Etats de la CEI et des Etats baltes

relatifs aux questions de nationalite / Brytchenko S., Chekxovich S., Subotenko V. – K.,

1999.- 400 p.

Recueil des instruments legislatifs des Etats de la CEI et des Etats baltes relatifs aux

questions de nationalite / Andrijenko V., Brytchenko S., Subotenko V. – K., 2000.- 432 p.

 

Recueil des instruments legislatifs de l’Ukraine relatifs aux questions de nationalite (1918

– 2000) / Andrijenko V., Brytchenko S., Subotenko V. – K., 2000.- 384 p.

Chaly P. Citizenship is an element of the sovereignty (La nationalite, composante de la

souverainete) / Policy and Time. Janvier 2001. – No.1

Rudko M. New Law of Ukraine On Citizenship of Ukraine is comply with the

international standards (La nouvelle Loi sur la nationalite ukrainienne est conforme aux

normes internationales) / Consultant.- 23 avril 2001. – No.19

Rudko M. New stage of the development of the citizenship of Ukraine (Une nouvelle

etape dans le developpement de la citoyennete en Ukraine) / Uriadovy courier. - 2001.

Legal protection of refugees and statelessness persons in Ukraine (Protection juridique

des refugies et des apatrides en Ukraine). Recueil de documents.- Kyiv, 2001. – 310 p.

Rudko M. Regulation of multiple citizenship by bilateral and multilateral agreements

(Reglementation de la nationalite multiple par des accords bilateraux et multilateraux).

Rapport pour la 2e Conference europeenne sur la nationalite.- Strasbourg, octobre 2001.

Andrijenko V., Brytchenko S., Subotenko V., Citizenship of Ukraine: questions and

answers (la nationalite de l’Ukraine: questions et reponses). - Kyiv, 2002. - 64 pp.

Scientific and practical Commentary to the Law of Ukraine On citizenship of Ukraine

(Commentaires scientifiques et pratiques sur la loi de l’Ukraine sur la nationalite

ukrainienne – Kyiv, 2002. – 251 pp.

Brytchenko S., In accordance with the European law norms (Ukrainian citizenship

legislation on the level of European standards. / Policy and Time) (Conformite avec les

normes juridiques europeennes (legislation ukrainienne sur la nationalite au niveau des

normes europeennes/politique et temps) . October, 2003. - No.10.

Shemshuchenko U., Brytchenko S., Improving the law of Ukraine on citizenship/ Bulletin

of the Ministry of Justice of Ukraine (Amelioration de la loi ukrainienne sur la nationalite

/ Bulletin du ministere de la Justice de l’Ukraine) – 2003. – No.4 (18).

Shkumbatiuk K.L. Ukrainian public policy in citizenship within the context of European

integration. – Manuscript: Thesis for a Candidate Sciences degree in Public

Administration (Ordre public ukrainien de la nationalite dans le cadre de l’integration

europeenne – Manuscrit: these d’une licence en administration public) – Lviv, 2004.

 

7. Autres informations

Les 23 et 24 avril 1998, une table ronde consacree a la Loi sur la nationalite ukrainienne a ete

organisee a Kyiv par le Conseil de l'Europe et l’Administration presidentielle ukrainienne, en

cooperation avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les refugies.

Du 18 au 20 septembre 2000, une reunion d’experts traitant du projet de loi sur la

nationalite ukrainienne a ete organisee a Strasbourg par le Conseil de l'Europe, en

collaboration avec l’Administration presidentielle ukrainienne.

Un seminaire sur les problemes de l’apatridie dans la CEI, organise par le Haut-Commissaire

des Nations Unies pour les refugies, s’est tenu a Kyiv du 11 au 13 decembre 2000.

 

Les 22 et 23 octobre 2001, un seminaire a ete organise a Strasbourg par le Conseil de

l'Europe, en collaboration avec l’Administration presidentielle ukrainienne, pour etudier

la conformite de la nouvelle Loi sur la nationalite ukrainienne avec la Convention

europeenne sur la nationalite.

Les 28 et 29 novembre 2002, reunion d’experts afin de discuter des questions soulevees

dans l cadre del’adherence future de l’Ukraine a la Convention europeenne sur la

nationalite, organisee a Strasbourg par le Conseil de l’Europe en cooperation avec

l’administration du president de l’Ukraine.

 

8. Renseignements sur les questions relatives a la nationalite

 

Administration presidentielle ukrainienne

Service de la nationalite

11, rue Bankova, KYIV 01220, Ukraine

Tel. : (38044) 255 71 84; 255 72 30

Fax : (38044) 255 64 97

 

Ministere ukrainien des Affaires etrangeres

Direction generale des affaires consulaires

Service de la nationalite

1, place Mikhailovska, KYIV 01018, Ukraine

Tel. : (38044) 238-15-15 ; 238-17-19

Fax : (38044) 253 94 93

 

Ministere ukrainien de l’Interieur,

10, rue Bogomoltsa, KYIV 01024, Ukraine

Service de la nationalite

Tel./Fax : (38044) 254 76 27

 

 

 

 

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